Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les prestations sont fournies par GULEL Nova / Outillo, entreprise de Mehmet Gulel, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 504 729 567, 69400 Villefranche-sur-Saône, France. Contact : contact@outillo.fr · 06 66 69 82 33. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (ci-après « le Prestataire »).

2. Champ d'application et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations et à tous les abonnements commandés au Prestataire, que la commande soit passée sur devis, par paiement en ligne ou par écrit.

Les offres d'Outillo sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, indépendants, associations) qui commandent pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). En passant commande, le Client déclare agir dans ce cadre. Le Prestataire n'accepte pas les commandes passées par des consommateurs à titre personnel.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Un devis signé ou des conditions particulières acceptées par les deux parties prévalent sur les CGV pour les points qu'ils traitent.

3. Prestations proposées

• Créations sur mesure : sites internet, applications métier, boutiques en ligne, automatisations et agents IA, réalisés sur devis.
• Optimisation de site : prestation à prix fixe visant à améliorer la vitesse d'un site existant.
• Maintenance mensuelle : abonnement sans engagement de durée.
• Rapport de performance détaillé : rapport PDF établi à partir de l'audit d'un site et, le cas échéant, de sites concurrents désignés par le Client.

Le contenu de chaque prestation est celui décrit sur la page de l'offre au jour de la commande ou dans le devis. Les outils gratuits du site (audit, tests, générateurs) sont fournis à titre informatif, sans engagement ni garantie.

4. Commande

La commande est ferme :

• pour une prestation sur devis : à la réception du devis daté et signé, accompagné de l'acompte éventuellement prévu ;
• pour une offre à prix fixe ou un abonnement payé en ligne : à la validation du paiement.

Pour l'optimisation de site, le Prestataire vérifie le site avant la commande et indique ce qui pourra être amélioré. S'il constate après la commande qu'une intervention utile est impossible (site inaccessible, plateforme verrouillée, accès non fournis), il en informe le Client et le rembourse intégralement si aucune intervention n'a commencé.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché ou figurant sur le devis au jour de la commande. Les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, licences et abonnements à des outils externes) ne sont pas inclus, sauf mention contraire ; ils sont annoncés à l'avance et souscrits au nom du Client.

Toute demande hors du périmètre commandé fait l'objet d'un chiffrage séparé, que le Client valide avant réalisation.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

• Offres à prix fixe et rapport : paiement intégral à la commande.
• Abonnements de maintenance : paiement mensuel, prélevé automatiquement à chaque échéance.
• Applications métier : 30 % à la commande, 40 % à la remise de la version testable, 30 % à la livraison, sauf échéancier différent prévu au devis.
• Autres prestations sur devis : selon l'échéancier indiqué au devis.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement complet des sommes échues.

7. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais les informations, contenus (textes, images, logos) et accès (site, hébergement, comptes) nécessaires à la prestation. Il garantit disposer des droits sur les contenus transmis et être autorisé à donner ces accès. Les délais d'exécution courent à compter de la réception de l'ensemble de ces éléments.

Le Client reste titulaire de son nom de domaine, de son hébergement et de ses comptes. Il peut modifier ou retirer les accès donnés au Prestataire à tout moment, notamment à la fin de la prestation.

8. Délais et exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et confirmés au Client lors de la commande. Un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire tient le Client informé de l'avancement et de tout retard prévisible.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire pour réaliser la prestation conformément à sa description et aux règles de l'art.

9. Conditions propres à chaque offre

Optimisation de site

Le Prestataire réalise une sauvegarde du site avant toute intervention et remet au Client un rapport comparant les scores Google PageSpeed avant et après. Les scores dépendant aussi d'éléments hors de son contrôle (hébergement, services tiers, contenus ajoutés ensuite, évolutions de l'outil de Google), aucun score précis n'est garanti.

Maintenance mensuelle

• L'abonnement est conclu au mois, renouvelé automatiquement chaque mois, sans engagement de durée.
• Le Client peut le résilier à tout moment par e-mail ou depuis son espace de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucune nouvelle échéance n'est prélevée.
• Le temps de modifications inclus dans chaque formule est utilisable dans le mois et n'est pas reporté. Une modification qui dépasse ce temps, ou une nouvelle page ou fonction, fait l'objet d'un chiffrage préalable.
• Les délais de réponse annoncés s'entendent en jours ouvrés. Le Prestataire peut, en cas de problème de sécurité grave ou de non-paiement, suspendre provisoirement une intervention après en avoir informé le Client.
• Le Prestataire peut modifier le prix d'un abonnement en informant le Client au moins 30 jours avant l'échéance concernée ; le Client peut alors résilier sans frais.

Rapport de performance détaillé

Le rapport est envoyé par e-mail sous 24 heures ouvrées après le paiement et la réception de l'adresse du site à analyser. Il repose sur les données publiées par Google PageSpeed Insights au jour de l'analyse ; les résultats peuvent varier d'une mesure à l'autre. Les estimations de chiffre d'affaires sont indicatives et ne constituent pas une garantie de résultat. Une fois le rapport remis, la prestation est entièrement exécutée.

Créations sur mesure

Le Client dispose d'une période de 30 jours de corrections à compter de la livraison, pour signaler toute anomalie par rapport à ce qui a été commandé. Les corrections d'anomalies sont gratuites ; les demandes nouvelles sont chiffrées à part. À défaut de réserve écrite dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.

10. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le Client devient titulaire des droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (textes, design, développements propres), pour tous usages liés à son activité, dans le monde et pour la durée légale des droits.

Les outils, composants, modèles et méthodes génériques utilisés par le Prestataire, ainsi que les logiciels et services de tiers (avec leurs licences propres), restent la propriété de leurs titulaires ; le Client en reçoit le droit d'usage nécessaire au fonctionnement de sa réalisation.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la réalisation (nom du Client, visuels, lien) parmi ses références.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant payé par le Client pour la prestation concernée (pour un abonnement : aux sommes payées au cours des trois derniers mois).

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image), ni des défaillances des services tiers (hébergeurs, plateformes, outils externes, Google), ni des conséquences de modifications faites par le Client ou un tiers.

12. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque, pour exécuter une prestation, le Prestataire accède à des données personnelles dont le Client est responsable (clients, contacts, salariés), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il ne les traite que pour la prestation et sur instruction du Client, en assure la confidentialité et la sécurité, et les supprime ou les restitue à la fin de la prestation.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, les prestations réalisées restant dues.

14. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client peut écrire à contact@outillo.fr. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire.

Dernière mise à jour : 22/10/2026. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.